Investir et se protéger des créanciers

Pourquoi les fonds distincts sont un outil stratégique pour les entrepreneurs québécois

— Protection contre les créanciers en cas de faillite ou de poursuite —

Être entrepreneur, c'est bâtir une entreprise, gérer des risques et prendre des décisions qui entraîneront des répercussions sur son avenir financier et celui de sa famille. Lorsqu'il est question de placements, plusieurs propriétaires d'entreprise se tournent naturellement vers les fonds distincts étant donné qu’ils offrent des avantages uniques.

Qu'est-ce qu'un fonds distinct?

Un fonds distinct est un produit de placement offert par une compagnie d'assurance. Il permet d'investir dans des marchés financiers tout en profitant de garanties et de protections que l'on ne retrouve généralement pas dans les fonds communs traditionnels.

Cette combinaison entre potentiel de croissance et protection du patrimoine est avantageuse pour les entrepreneurs.

Protection contre les créanciers

L'un des avantages les plus attrayants pour les entrepreneurs est la possibilité de protéger certains actifs contre les créanciers en cas de faillite ou de poursuite.

Julie, 32 ans - Propriétaire d’une PME

La compagnie de Julie est en expansion, mais dans une industrie hautement compétitive et à risque. De nature prévoyante, Julie souhaite avant tout protéger une portion des actifs détenus dans sa PME pour se constituer un fonds de retraite.

Julie investit donc annuellement une portion des liquidités de sa compagnie dans les fonds distincts.

Marc, 45 ans - Médecin

Marc sait très bien qu’en cas de poursuite, la clause de non-responsabilité de son assurance professionnelle pourrait ne pas couvrir la totalité des sommes qui lui seraient demandées dans une éventuelle poursuite par un patient.

Marc a donc investi dans les fonds distincts pour protéger une portion de ses avoirs contre les poursuites.

Gilles, 68 ans - Policier à la retraite

Gilles est retraité et est fier de se compter parmi les « snowbirds ». Depuis quelques années, il passe ses hivers en Floride en véhicule récréatif. Par malchance, il y a causé l’an dernier un grave accident de la route pour lequel il a été déclaré responsable.

Heureusement, Gilles avait maximisé sa protection contre les litiges en investissant son fonds de retraite dans un fonds distinct.

Voici comment :

La plupart des produits en assurance vie, y compris les fonds distincts, sont protégés contre les créanciers du contractant lorsque :

1. Au moins un bénéficiaire « privilégié » ou irrévocable a été désigné;

2. Les placements sont effectués de bonne foi, sans intention de fraude envers des créanciers potentiels.

Dans de telles circonstances, l’ensemble du contrat, y compris la valeur marchande des actifs détenus, est protégé contre les créanciers du contractant de son vivant et à son décès.

Détails et définitions

Pour un contrat non-enregistré (selon les lois provinciales applicables)

Faillite ou poursuite

Dans le cas d’une faillite ou d’une poursuite, le contrat détenu par une compagnie sera INSAISISSABLE TOTALEMENT pourvu qu’une désignation de bénéficiaire appropriée ait été faite.

Pour qu’un contrat de compagnie ait un bénéficiaire autre que la compagnie elle-même :

1. La désignation doit être mentionnée dans la résolution de la compagnie;

2. La compagnie d’assurance émettrice du contrat de fonds distincts doit recevoir la preuve de cette résolution;

3. Selon la province où se situe le siège social de la compagnie, la désignation de bénéficiaire doit tenir compte de ces particularités :

Au Québec

— Il faut désigner un bénéficiaire irrévocable.

Hors Québec

— Il faut désigner un bénéficiaire irrévocable; ou

— Il faut que le bénéficiaire soit « privilégié »

Particularités concernant la désignation de bénéficiaires privilégiés

Au Québec

Puisque la relation de « privilégié » doit être avec contractant du contrat (la compagnie), il appert qu’il ne peut y avoir une relation familiale établie entre la compagnie et le bénéficiaire.

Il faut donc désigner un bénéficiaire comme irrévocable afin que le contrat soit considéré comme insaisissable.

À noter que c’est également le cas lorsque le contractant est une société de personnes puisqu’il ne peut y avoir de lien familial entre la société et le bénéficiaire.

Hors Québec

La relation de « privilégié » est plus facile à établir puisque celle-ci doit être avec le crédirentier, qui doit nécessairement être une personne.

Le contrat est donc insaisissable s’il y a une relation de type « privilégié » entre le crédirentier et le bénéficiaire ou si le bénéficiaire est irrévocable.

Exceptions et délais

La protection contre les créanciers peut ne pas s’appliquer dans les cas suivants :

Transfert de fonds non protégés moins d’un an avant la date de la faillite

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, si une personne transfère des fonds non protégés dans un contrat de fonds distincts protégé, puis déclare faillite dans l’année suivant le transfert, le syndic de faillite peut demander la saisie des sommes qui auraient été disponibles si le transfert n’avait pas eu lieu.

Fraude

Dans tous les cas, et sans limites de temps, si un créancier/syndic de faillite peut prouver qu’une structure a été mise en place avec une intention frauduleuse de mettre les actifs à l’abri des droits de ce dernier, alors la protection contre les créanciers que procure le contrat de fonds distincts peut être contestée.

Situations probables de non-application de la protection

Des faits, des modifications législatives ou des décisions de la cour pourraient faire en sorte que les sommes investies soient saisissables si le client :

— doit de l’argent à l’Agence du revenu du Canada ou à une autre entité gouvernementale provinciale, par exemple un montant d’impôt sur le revenu;

— fait l’objet d’une réclamation en matière de pension alimentaire ou d’autres demandes par des personnes à charge (ex. conjoint, enfant, etc.);

— a cédé le contrat en garantie d’une dette non remboursée.

Il est à noter que ce sont quelques exemples de situations probables et que cette liste n’est pas exhaustive.

Cet avantage peut être intéressant pour les entrepreneurs ou professionnels qui veulent limiter les risques de pertes en cas de faillite ou de poursuite. Certaines conditions s'appliquent.
Source : IA Groupe financier, Les avantages des fonds distincts.(F13-452)